1992 à [Localité 7] - [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Valentine

SAS Techniques et Bâtiments, immatriculée au rcs de Bordeaux sous le numéro 421 002312, prise en la personne de son mandataire la société Philae [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Me Valentine

[R] [P] né le 07 Août 1984 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me DEVILLE Valentine,

Deville, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM.

Henri Y..., demeurant à Ecole-Valentin, Miserey-Salines (Doubs), 28) M.

Verra, épouse Decanis, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), Quartier La Valentine, rue de la Fontaine, 2°/ M. A...

Henri Y..., demeurant ..., à Ecole-Valentin par Miserey Salines (Doubs), désigné dans l'ordonnance sous le prénom d'André, en annulation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1985 par le juge de l'expropriation

à loyer modéré, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 1°) M.

Valentin Y..., 2°) Mme Yvonne, Philomène, Marie X... épouse Y..., demeurant ensemble à Chatelaillon (Charente-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Valentin A..., demeurant et domicilié ...

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

I..., Yves, Léon, Valentin, Michel XZ..., époux de M... Chantal Villand, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 9°) M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette, Valentine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par

ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER loco Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

demeurant même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Gilbert Y..., demeurant ..., La Valentine

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Valentino B... veuve de Monsieur C... X...

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.