APPELANTS Monsieur [K] [C] [N] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant S.A.S.

la SAFER d'Ile-de-France en qualité de représentant des propriétaires de biens fonciers au sein de la commission communale d'aménagement foncier ainsi que l'arrêté du commissaire de la République du Val

X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision, en date du 22 février 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne

professionnel du Val-de-Marne a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M.

Le directeur des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la demande de titre de séjour de M.

représentée par Me Xavier Denis, avocat postulant, substitué par Me Paul Staes, avocats au barreau de Douai assistée de Me Jérôme Grandmaire, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SAS Schneider

renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme Valérie

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Bernard SCHNEIDER, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, la société ACMS Mira, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a conclu au rejet de la requête de M. B. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui. 4.

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, obligé M.

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Val d'Oise du 3 janvier 2024 est annulée.

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du commissaire de la République, préfet du département du Val

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la demande de M.

S'il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Val-d'Oise ont délivré à M.