; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 19, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal

[S] [L], auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par exploit en date du 4 octobre 2018 délivré par procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

.)" ; le jugement du 14 octobre 1987 statuait sur une poursuite pour construction sans permis préalable d'une véranda et d'un garage (...) ; qu'il ressort de ce jugement que les serres étaient destinées

[J] du chef reproché, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

306, 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

E..., candidate sur la liste. « Ensemble à Vernaux » dont la tête de liste est M. D...

condamné au paiement d'une amende de 1 000 000 francs pacifique ; "aux motifs que le 30 mai 1994 les inspecteurs des installations classées établissaient à l'encontre de Paia Farnault Roi un procès-verbal

dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs adoptés que "le contrôleur du travail a pris soin de noter en première page du procès-verbal que l'état civil du pénalement responsable ne lui avait

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

ne l'aient pas signé ; "alors que, d'une part, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que le procès-verbal doit porter en toutes lettres la date et l'heure de

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

Daniel Y..., prononcé leur nullité ainsi que l'annulation de la procédure correctionnelle dont elles étaient le support, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux

demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur solidaire de la SCI le Belvédère du Vernand

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Laurent-la-Vernède a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BCGA un permis

d'audition de Max X... du 6 janvier 2000 (D 71), du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs

C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les

8 juin 1988 ; que les nouveaux griefs qu'elle invoque ne sont pas davantage fondés ; qu'en effet, elle ne peut sérieusement soutenir que l'inspecteur des impôts B...ne pouvait pas signer le procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR SAS F.G., [Adresse 1] Ayant pour représentant la SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI, [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS EGM DA

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme fait preuve de son contenu jusqu'à preuve contraire;