motifs que par ordonnance de ce jour, le président de la cour d'assises a décidé la disjonction des faits des 16 avril et 3 mai 1985 à l'égard des autres accusés renvoyés de ces chefs ; que la Cour vient

Y...a été condamné définitivement par un tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie en bande organisée et d'exercice sans agrément de la profession de prestataire de services d'investissement ; que

Jean-Luc Médard, demeurant rue Fontaine, 21440 Trouhaut, 42 / de Mme Christine Ménage, demeurant 30, rue de Larrey, 21000 Dijon, 43 / de M.

L'INCIDENT Monsieur [FE] [S] né le 11 juin 1947 à [Localité 51] [Adresse 4] [Localité 22] Madame [M] [UT] née le 19 mars 1955 à [Localité 41] [Adresse 4] [Localité 22] Représentés par Me Luc

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X... et de la société Jeanis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société

La procédure d'agrément y est ainsi décrite   : Article 63 «   (...)

, les dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail sont applicables ; qu'aux termes de ce dernier article, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Piveteau bois, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Burger

Par ordonnance du 23 octobre 2006, la demande de désignation d'un expert a été déclarée irrecevable, aucun projet de cession avec demande d'agrément n'ayant été présentée.

décédée le [Date décès 1] 2014 [Adresse 4] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 7] représenté par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Vincent

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Citrus Development, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui

S'agissant de l'incidence scolaire et du préjudice d'agrément temporaire : 11.

Il demanda l’annulation des décisions rejetant sa demande d’agrément. Par jugement du 25 janvier 1995, le tribunal administratif de Paris annula les décisions lui refusant l’agrément.

[V] de sa demande au titre du préjudice d'agrément et, subsidiairement, de lui allouer la somme de 2.000 euros à ce titre. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M.

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

C / Luc Z...

Rin au cours de laquelle Christophe Z... avait reçu des coups très violents ; que celui-ci avait, dès lors, été régulièrement violenté tant par son mari que par l'autre couple ; que Mme Jocelyne K... qui

.-24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH, représenté par Maître Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Monsieur Yves Y..., de nationalité Française, demeurant...-33420 SAINT VINCENT DE PERTIGNAS

que celui de son fils mineur Romain A... ... 59820 GRAVELINES Mme Nathalie A... épouse C..., ayant droit de Monsieur Alfred A..., agissant tant en son nom personnel de celui de sa fille mineure Lucie