rechercher, comme elle y était invitée (conclusions in limine litis n° 3, p. 9) et selon les circonstances propres à l'espèce, si le recours à cette méthode n'avait pas consisté en un stratagème de nature à vicier

s'exerçait en vol au-dessus de l'ensemble du territoire français, Mlle X... étant amenée à travailler sur des vols entre Lyon et Mulhouse, Mulhouse et Nice, mais également Nice et Annecy ou Nice et Vichy

jugée, mais à la condition que ce motif ait un lien de dépendance nécessaire avec la question de compétence ; qu'en l'espèce, l'arrêt statuant sur contredit, avait déclaré le conseil des prud'hommes de Vichy

et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'une action en contestation de paternité irrecevable exercée par un tiers et une reconnaissance de paternité ne sont pas de nature à elles seules à vicier

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.903 contre le jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal de proximité de Vichy

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence, de nature à vicier

concluant une transaction avec son employeur, dès lors que le salarié avait saisi, le 26 octobre 1987, le conseil de prud'hommes et qu'il n'est fait état d'aucun fait constitutif de pression de nature à vicier

par une caution, de rechercher la responsabilité délictuelle de la banque, mais plutôt d'examiner si celle-ci, dans le cadre de ses relations contractuelles avec la caution, a pu, par son attitude, vicier

pendant plus de 45 minutes d'Eric C..., les phrases les plus significatives et notamment "vous utilisez des procédés de voyous et je le répète, il vaut mieux que votre dossier ne sorte pas ; les lois de Vichy

non avenue la "transaction" et d'avoir accueilli les demandes de la salariée liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier

l'avocat de l'accusé aient eu pour objet de faire constater soit la méconnaissance d'un droit, soit un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté légale et qu'il s'agisse ainsi de faits de nature à vicier

caractère inconstructible du terrain est fondé sur des circonstances existant antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier

1986, dont une expédition certifiée conforme a été produite devant les juges correctionnels du premier degré ; ""que l'absence d'une copie de cette décision dans le dossier d'instruction ne saurait vicier

ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que la société AGI ait eu l'intention de tromper la société Omnibanque, que, faute d'avoir constaté l'existence de manoeuvres de la société AGI destinées à vicier

prévisionnelles au motif qu'effectuées postérieurement à la commande, elles n'auraient pu déterminer le consentement de l'acquéreur, sans rechercher si les études prévisionnelles n'avaient pas eu pour effet de vicier

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant ni sur les actes de violence dont aurait fait l'objet le salarié, ni sur le point de savoir si ces actes étaient de nature à vicier

sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié plus d'un mois après l'entretien préalable ; qu'en énonçant que le non-respect de ces dispositions légales "n'a pas pour effet de vicier

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT des cheminots de Vichy Saint-Germain a déposé le

-24 août 1790 et le décret du 13 fructidor An III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comalait industries, qui s'approvisionne en eau auprès du service de distribution de la ville de Vichy

, la cour d'appel a retenu qu'il aurait été « dans l'incapacité de prouver que ses cohéritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont pas accompli de leur côté des actes de possession de nature à vicier