tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité de nature à induire en erreur par utilisation sur des étiquettes et contre-étiquettes habillant des bouteilles de vin

de pays ou vins d'appellation contrôlée "Côtes de Provence" pour désigner de simples vins de table rouges ou rosés; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en ce qui concerne le délit de publicité

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant le marché du vin

mis en bouteilles, et le libellé des étiquettes des bouteilles du vin "Cahors AOC", dénommé "Clos Pech de Jammes", qui devaient faire mention du nom des propriétaires ; que, le 8 mars 1991, M.

qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, la tromperie est caractérisée lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles d'une marchandise ; qu'au cas particulier, s'agissant du vin

du Val de Loire (Entreprises de grands vins de Loire devenues l'Union des maisons et des marques de vins de Loire), prévue par les statuts de l'association ; qu'en retenant, néanmoins, que Mme Y... se

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin

; qu'à notre question, Paul X... nous déclare avoir vendu ce vin ; que pour tenir compte de cet achat de vin, nous établissons une nouvelle balance des comptes dont le résultat est le suivant :

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

n'avaient pas exécuté leur obligation, souscrite suivant un contrat de vente du 9 novembre 1990, de lui verser une rente annuelle viagère tenant en la remise de 8 quintaux de blé et 5 hectolitres de vin

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

contrôlée avec du vin de table ; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour ne pense pas qu'Etienne X... serait resté jusqu'en décembre 2000 dans l'ignorance des méthodes frauduleuses

, dont le siège est ... de Vinci, 92400 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit du Centre médico-chirurgical de Vinci

) au sens de l'article 36 du règlement CEE n° 822/87, du 16 mars 1987 ; qu'une enquête menée postérieurement par les agents de l'administration des Douanes a fait apparaître que, dans la balance des vins

général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARNOLD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, pour falsification de vin

proposés à la vente, tout en constatant que sur ces mêmes courriers, figuraient des mentions relatives à l'origine des vins vendus, à savoir d'une part, AY en Champagne, d'autre part, Verzenay, ce dont

. ont versé aux débats tous les documents qui justifient que ces lots de vins leur appartiennent...

de vin mousseux, ainsi qu'un manquant de capsules représentatives de droits ; que M.