Nino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance

Philippe X... d'avoir provoqué au délit prévu par l'article 628 du Code de la santé publique par la voie de la presse écrite ; que la prévention vise la disposition et la proposition à la vente, en vitrine

[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

général régulièrement avisé, Monsieur Ronan LE CLERC, substitut général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 mai 2026, lequel a été mis à disposition des parties.

société JL distribution avait demande la réalisation d'une filtration ne pouvait résulter de sa pièce n° 4 dans la mesure ou la case "non" était cochée en ce qui concerne la filtration la cuvée "Mes Vignes

Non comparant à l'audience, le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 21 mai 2026.

, ayant transmis son mémoire et des pièces complémentaires par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

quart chacun, quelle que soit la personne condamnée" ; que le 27 janvier 1998, un protocole a été signé entre la banque d'une part, la société et ses quatre associés et Mme A..., d'autre part, par lequel

que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET, greffière, Statuant sur l'appel formé le 22 Mai 2026 à 17 heures 38 par la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE

qualité au dit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Roger CONGOS, membre de la SCP CONGOS & VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Thierry LEJEUNE

ayant été ajoutée à la main entre le 1 et le 6 pour corriger une erreur de frappe, tandis que l'original produit par le salarié faisait apparaître un taux de 16 %, la virgule rajoutée sur cet exemplaire

, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Poulet-Odent, avocat de l'Association tutélaire d'Ille-et-vilaine, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M.

sur le pourvoi formé par : -GEORGES Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.

Robert X..., autre co-obligé, par lequel il se reconnait conséquemment leur débiteur pour 1 100 000 francs, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en ne s'expliquant pas sur la parfaite connaissance que M

son avis par écrit déposé le 23 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

[E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,