attaqué a déclaré Joseph X... coupable de violences ayant entraîné une infirmité permanente ; "aux motifs que Joseph X... a reconnu avoir porté un coup de sac en plastique contenant un récipient au visage

des articles 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au regard du régime des nullités ; que la question posée est de savoir si les visas sont de nature à porter atteinte aux intérêts de Guy

licenciement était fondé sur un motif résultant d'absences non autorisées et injustifiées, alors que d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits en exposant que la salariée exigeait habituellement un visa

le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de contrôler la compétence notamment territoriale des auteurs de cette demande et de mentionner le résultat de ce contrôle dans les visas

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

rue Laumière à Paris ; qu'Annie Z..., épouse D... lui a proposé un traitement destiné à atténuer considérablement les cicatrices d'acné dont son visage était encore porteur malgré les dermabrasions qui

Il critique le jugement en ce qu'il a relaxé les intéressés en raison du visa, dans la citation, de la date du procès-verbal de constatation de l'infraction du 17 juillet 2018, et non de la date de l'infraction

défense devant le premier juge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière précise, quant à l'énonciation des faits poursuivis et le visa

tribunal de grande instance d'Evry, 2 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'exigence de motivation le juge qui se détermine sur le seul visa

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa

: Attendu que le liquidateur de la société Moncey textiles fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI au visa

par la Sarl Transports W... avec le soutien de son administrateur, alors que s'il résulte de ses constatations que le parquet général auquel les procédures avaient été communiquées y avait apposé son visa

SCI du Célian ; que ces conclusions figuraient au dossier du tribunal, ainsi qu'en attestait l'inventaire dressé par le greffier à l'occasion du contredit formé par la SCI ; qu'en s'abstenant de tout visa

prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur de visa

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location selon un bail conclu au visa

examen ; elle ne peut se contenter de renvoyer le dossier au juge d'instruction en lui enjoignant de mettre cette personne en examen ; que doit être annulé le procès-verbal de mise en examen effectuée au visa

[K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 9 février 2023 avait été notifié ou mis à la disposition de M.

, de ce que le fait d'avoir visé l'article 145 du code de procédure civile constituait une erreur de droit mais pas un excès de pouvoir et qu'il n'était pas établi que l'expert désigné aurait agi au visa

-Y... aux torts partagés, alors qu'en retenant à l'encontre du mari, qui le contestait formellement, le grief de violences au seul visa des pièces versées aux débats, sans préciser de quelles pièces il

l'ordonnance ait été précédée d'une demande en ce sens du prétendu créancier dans le délai prescrit et alors que l'apposition de la formule exécutoire ne comporte que la signature du greffier sans le visa