DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux sis [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI

Y..., quant à la trajectoire et à la vitesse de la motocyclette qu'il pilotait, dont il n'a été invoqué aucune perte de contrôle ; que la conduite en zigzag avec « des coups de guidon de droit à gauche

professionnelle sans être inscrit à l'URSSAF ; que les faits reprochés à Ousmane X... se sont déroulés du mois d'avril au mois de juillet 1999 ; que des renseignements obtenus auprès de l'URSSAF de la Haute-Vienne

. - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2024, 12 mai 2025 et 11 juillet 2025, sous le numéro 24VE00404, M. et Mme D..., représentés par Me Guillon, demandent à la cour : 1°)

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame BLONDE, Vice Présidente GREFFIER lors du prononcé : M.

par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 525 176 228 00050 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

née le 29 Mars 1952 à TUNIS de nationalité Française ... 75017 PARIS Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Christine GUILLOT-BOUHOURS, Avocat