annuler la décision n° 1549/2023 du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé une sanction de trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire de pêche « William

cour d'appel s'est référée, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du montant du préjudice, aux informations fournies par les transporteurs maritimes sur le cours des fruits sur le marché

Une recherche de transactions comparables sur le marché libre a ensuite été effectuée au moyen de la base de données SetP Capital IQ.

The first applicant gave Dr Williams a full history of Robert’s illness as he knew it.

Vu, 1°) sous le n° 262328, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku, judges, and Lawrence Early, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 March

Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku, judges, and Lawrence Early, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 March

Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku, judges, and Lawrence Early, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 1 March

William X...

B..., représenté par Me William, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me William, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre

Wilhem, - Z... Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

titre des frais hors dépens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société DOLE FRANCE, laquelle a pour activité la commercialisation des fruits et légumes sur le marché

2024   FOURTH SECTION Application no. 51641/22 WILLIAM HINTON & SONS, LDA. against Portugal lodged on 26 October 2022 communicated on 7 March 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant company

[M] [F] né le 01 Janvier 1953 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 4] [Localité 1] Défendeur à l'incident Représenté par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau

Président de la Cour d'appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [I] [Y] ALIAS [K] [P] né le 26 Juin 2002 à [Localité 1] (MAROC

Sir William Lithgow and Sir Eric Yarrow are British citizens and Mrs.