né le 17 Septembre 1964 à LIBREVILLE (GABON) Chez son cousin M. Z...

(Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation.

(Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier

Xavier Y..., demeurant ..., venant tous aux droits de M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

a rejeté ses demandes de remise de 7 prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Garonne pour son exploitation sise à Cordes Tolosannes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui retirant sa carte de résident et l'obligeant à quitter

Y... née Marie X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt n° 30 rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de : 1°/ M.

Claude X... un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar à usage agricole au lieu-dit "Salit" ; 2°) rejette le déféré du commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne ;

Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle centrale d'assurances du Lot-et-Garonne, les

Franck Y..., né le 25 novembre 1922 à Prayssas (Lot-et-Garonne), demeurant tous deux lieu-dit "Bevian" à Prayssas (Lot-et-Garonne), 3°) Mme Geneviève B..., née le 21 juillet 1921 à Lille (Nord) demeurant

(Haute-Garonne), pris en sa qualité de syndic de la société La Joie de Vivre, dont le siège social est route de Saint-Thomas à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2 ) du Groupement d'intérêt économique les Aines

Y..., "Les Garcins" à Vif (Isère), 2°) la SCI Habitalpe, ayant son siège social "Les Garcins" à Vif (Isère), 3°) la SCI La Datcha, dont le siège social est à La Gare (Isère), Saint Ismier prise en

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Djamel X..., - les conclusions de M.

à Bramefort, commune de Chamsac (Haute-Vienne), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / la société Cygne Soleil, Domaine de Noblat à Aucanville (Tarn-et-Garonne

(Haute-Garonne), 2°) Mme Marcelle B..., née F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M. Louis X..., demeurant ...

(Haute-Garonne), 2 ) de la société à responsabilité limitée Medi K E, dont le siège est ...