AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le locataire est présent et déclare qu’il reconnaît la dette, qu’il a repris les paiements en novembre, qu’il n’a pas pu payer décembre et janvier, qu’il a perdu ses papiers et porté plainte à la police

N° W 22-81.780 F-D N° 00356 MAS2 22 MARS 2023 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient

notifié au préfet le commandement de quitter les lieux qu'il leur a préalablement signifié ; que, toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé par le juge qui ordonne l'expulsion

annulé le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 en tant qu'il a supprimé le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou, de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser des élections prud'homales partielles

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN CE QU'ELLE AVAIT AUTORISE LESELLIER, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR, A SUPPRIMER DES AFFICHES

de l'Essonne lui a supprimé le bénéfice du revenu de solidarité active sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trente jours de la notification de l'ordonnance

pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a

ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COUR

X..., la délibération en date du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de VILLE a supprimé l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique et l'arrêté du maire de VILLE du 18 février 1985

des décisions des 16 mars et 6 avril 1981 par lesquelles le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs a supprimé à compter du 1er avril 1981 les indemnités forfaitaires perçues par

arrêté les implantations et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025-2026 dans le département, en tant qu'il a supprimé un poste d'enseignant au sein de l'école primaire

L'ARRET (MONTPELLIER, 20 DECEMBRE 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPRIMER L'APPUI DE L'EXTENSION DE SON BATIMENT SUR LE MUR DE LA X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 2005), que Mme X... a

X... demande l'annulation de la décision en date du 29 juin 1992 par laquelle le comité de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France a supprimé la décharge de poids accordée aux chevaux

Une nouvelle ordonnance du 12 septembre 2025 a supprimé cette pension alimentaire.

recours contre cette décision de la Caisse ; Attendu que pour condamner le praticien à rembourser les sommes réclamées par la Caisse, le Tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 6 août 1991 a