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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008024864

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

rejetant sa demande de suspension de la décision du 21 mars 2001 par laquelle le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a mis fin à ses fonctions pour abandon

Source officielle

Page 5 sur 1635

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par lettre du 29 décembre 2011, elle a été licenciée pour abandon de poste. 5. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il a été licencié le 3 mars 2016 pour faute grave, pour abandon de poste. 6. Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 11 mars 2016.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638892

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00563

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[O] a été licencié pour faute grave par une lettre du 9 décembre 2010, l'employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste le 19 novembre 2010 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738994

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

1983 par laquelle il avait prescrit d'arrêter le service du salaire de Mme X... à compter du 1er janvier 1983 en attendant la mise au point de sa situation administrative mais constatait également l'abandon

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants: abandon de poste.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835002

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Lucien X... pour abandon de poste de ses fonctions d'employé municipal chargé d'éducation physique et sportive et a condamné ladite commune à lui verser une indemnité de 5 000 F ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faabb

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

d'indemnités de congé payé, l'arrêt a énoncé qu'en partant en congé le 15 octobre 1982, malgré le refus réitéré de l'employeur de lui accorder cette période de congé, l'intéressé avait délibérément abandonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01515

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... a été licencié pour abandon de poste à compter du 23 novembre 2012 et que si l'absence du salarié n'est pas contestée, elle est manifestement imputable à l'employeur, qui au lieu d'engager une procédure

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755645

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 avril 1985 par laquelle le maire de la VILLE D'EVRY a prononcé le licenciement de Mlle Françoise X..., agent de bureau stagiaire, pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée a été licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015.

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b5f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Hedi Y..., demeurant Bar l'Equipe Porte Colombe, 05000 Gap, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC du Val

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836832

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Jean X... pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean X... devant le tribunal administratif de Paris ; . . . . . . . . . . . . . .

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9de0

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

l'a convoquée le 17 août 1987, à un entretien préalable, puis l'a licenciée par lettre du 27 août, au motif que "la décision de la salariée de ne pas reprendre le travail le 18 août constituait un abandon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637453

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20133934

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

justice à sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical, en sa qualité de secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines et licencié pour abandon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008058672

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent contractuel de la commune de Sainte-Marie, ayant été licenciée pour abandon

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838610

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre des affaires étrangères du 28 avril 1978 le radiant des cadres pour abandon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756224

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Strasbourg a rejeté - d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 juin 1983 prononçant sa radiation des cadres de l'administration pénitentiaire pour abandon

Source officielle