en reconnaissance de modification de fonctions, perte de qualification et perte de salaire de 360 € par mois à raison de 280 € de perte de prime aérobus et 80 € de perte de salaire net à défaut d'abattement

évalué en prenant en compte une valeur de la maison de 232 000 € à laquelle doit se calculer un taux de rentabilité moyenne de 4 % de cette valeur par an soit la somme de 9300 € par an soit après abattement

pour précarité à 20 % jusqu'à la fin de l'année 2019 ; -juger qu'un abattement pour précarité de 20% s'appliquera à la valeur locative de la maison pour la période postérieure au 31 décembre 2019 ;

libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas 900 000 F, bénéficient d'un abattement

ETRE CALCULES SUR TROIS ANS QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN BAIL SE RENOUVELANT ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE DE GERY N'AURAIT PU JUSTIFIER UN ABATTEMENT

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement

Les adhérents des associations agréées des professions libérales... imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée... bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leur bénéfice

que l'administration lui a refusé, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre de 1977 à raison des bénéfices non commerciaux qu'il tire de son activité au sein de cette société, l'abattement

entraîné un préjudice ; qu'en faisant un calcul des droits tenant compte de l'abattement de 20 % sur le bien immobilier, il en ressort que le montant des droits payés par Mme d'X... est de 4.000 € de plus

sociale et l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

[H], intimé, demande à titre principal la confirmation du jugement et dans l'hypothèse où un abattement de 20 % sur l'indemnité de dépossession serait retenu pour l'enlèvement des déchets, de fixer l'indemnité

, dont l'article 62 alinéa 6 du Code Général des Impôts, concernant les dirigeants de société dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, qui excluait que le 2ème abattement

valeur qui était identique, ou se rapprochait, au surplus tant des déclarations de Pierre X... et ses héritiers eux-mêmes ( déclaration d'impôt sur la fortune 1995 : 25 949 F, soit 36 400 F moins un abattement

servant au calcul des taxes professionnelles auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1995 à 1999 serait déterminée, en ce qui concerne les aires de stationnement, en retenant un abattement

son caractère exagéré ; Attendu que pour ordonner le dégrèvement partiel des droits réclamés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 en appliquant un abattement

a refusé, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par eux au titre des années 1977 et 1978 à raison des bénéfices non commerciaux qu'ils retirent de leur activité au sein de ladite société, l'abattement

l'état de fin de gestion de ses mandats IARD, vie et santé ; qu'ultérieurement, les sociétés GAN ont unilatéralement établi de nouveaux états de fin de gestion, faisant notamment application d'un abattement