Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites nées de l'absence de réponses du ministre chargé de l'agriculture aux demandes de M.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus d'abrogation dont elle

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 portant abrogation de l'article 369,2 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ;

l'abrogation sollicitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SNC Alain Foulon Transports est rejetée.

Article 2 : La commune de La Foa versera une somme de 180 000 francs CFP à Mme E épouse D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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