NON-CONCURRENCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 16-3 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence

L’action des requérants visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation   de facto   fut rejetée par les juridictions internes au motif que des décisions formelles d’expropriation des terrains

En 1997, certains copropriétaires du terrain litigieux, dont deux des requérants, saisirent les juridictions internes d’une action visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto de leur bien

, le droit d’intenter une action pour demander une indemnisation est prescrit dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit le 13 janvier 1963.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par le bien ayant appartenu au de cujus des

Même s’il convient de prendre en considération, pour déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts en jeu, l’absence d’indemnisation relative aux restrictions permanentes que la servitude

jours ouvrables", ce qui inclut le samedi, sans opérer aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'absence

Elle soutient que ce transfert ne pouvait être réalisé sans lui verser une indemnité en contrepartie.

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66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

attendu que l'article 17 de l'accord national, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, n'a pas prévu la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence

professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le préjudice personnel ; qu'il en résulte, en l'absence d'indemnisation d'un quelconque préjudice professionnel, que la rente versée du fait de la maladie

elle a subi un préjudice moral et patrimonial du fait de la perte identitaire, de la discrimination, du logement en habitat précaire, de la différence de traitement et de la perte d’héritage lié à l’absence

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’une absence d’indemnisation pour l’expropriation du terrain litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnisation due à

X...et la société Diane, résultant de l'absence d'indemnisation de la perte du cheptel ; Attendu, cependant, que seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en statuant comme

La cour d’appel rejeta leurs prétentions, considérant que ces bénéfices éventuels ne devaient pas être pris en compte, et fixa l’indemnité à environ 197   000   EUR.