des primes régulièrement réglé par Josette X... pour assurer le restaurant qu'elle exploitait et que cette dernière a sollicité la somme de 617 160 francs pour son préjudice matériel, en raison de l'absence

A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décrets n os 85-1389 à 85-1390 en date du 27 décembre 1985 en tant qu'aucun d'eux ne prévoit pas l'indemnisation des professionnels

d'indemnisation.

d'indemnisation.

d'indemnisation.

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute - Absence d'indemnisation.

à la somme de 87 269,21 euros, sous réserve de l'absence d'indemnisation préalable, - Fixer la créance de M.

Par courrier en date du 13 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE indiquait à Monsieur [N] [H] [S] de son refus de prise en charge de l’arrêt de travail et l’absence d’indemnisation

Les requérants se plaignent du défaut de reconnaissance par la Haute Cour administrative militaire de la responsabilité des autorités militaires dans cet évènement tragique et de l’absence d’indemnisation

[2] Absence d'indemnisation de la perte de valeur vénale du terrain.

introduite le 22 April 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la démolition de la maison de fortune («   gecekondu   ») érigée illégalement par la requérante sur un terrain public et l’absence

A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - Interdictions résultant de l'institution d'un périmètre de protection - Absence d'indemnisation des propriétaires de locaux commerciaux. | 60-04-01-04

.) - 37451/97 Décision 14.10.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d’indemnisation suite à l’annulation d’un titre de propriété

par décret [article 14 de la loi du 15 juillet 1970] - Exploitation d'un commerce ne constituant pas la simple continuation d'une activité antérieure - Absence d'indemnisation.

A B demande au tribunal de condamner Pôle emploi à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'erreur commise par cette institution dans la gestion de ses droits ayant conduit à une absence d'indemnisation

l'article 706-14 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'alinéa 3 de cet article ne reprend pas les exigences de l'alinéa 1er d'une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'absence

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE

.) - 3270/09 Décision 12.3.2013 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence d’indemnisation par l’Etat pour une paralysie causée par une vaccination recommandée mais non obligatoire