des conseillers suppléants, lesquels ne peuvent, à peine de nullité, être désignés que par un vote de l'assemblée générale de la Cour, de sorte que l'arrêt, qui, au surplus, n'indique pas par quel magistrat

La mesure d'isolement, déjà prolongée par ordonnance du magistrat du siège du 12 avril 2026, a été de nouveau renouvelée les 13, 14, 15, 16, 17 et 18 avril 2026.

qu'il n'avait pas alors choisi d'autre avocat ; que ce n'est que le jour du débat contradictoire qu'il a fait connaître qu'il désignait Me Febbraro comme avocat, ce dernier n'ayant pas adressé au magistrat

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne le nom

Il se déduit du premier de ces textes, immédiatement applicable à la procédure conformément à l'article 112-2, 2°, du code pénal, que si l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle

du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en détention du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la mention

de communication des écritures à la partie adverse après avoir constaté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait ordonné la radiation de l'affaire du rôle en subordonnant son rétablissement

[S] X se disant [L], au motif pris de l'irrecevabilité de la requête tirée de l'absence d'actualisation du registre de rétention.

alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart

du 22 avril 2004 ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention

En effet, d'une part, la date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. 37.

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations : - Sur la fin de non recevoir; Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait

, des informations concernant le versement sur l'un des comptes bancaires en Suisse de Jean-Charles X... d'une somme de près de 10 millions de francs ; que le magistrat suisse a précisé que ces renseignements

que, le 4 novembre 1997, le dispositif de l'arrêt a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition

En l’absence de PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, - sur le fond, l'absence d'élément probant

article 199, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il est donné lecture de l arrêt par le président ou par l un des conseillers, cette lecture pouvant être faite même en l absence

interjeté par le prévenu reconnu coupable par le premier juge du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion offert à la vente ; "aux motifs qu'il résultait des mentions