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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6a6cdc6046d47396370

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6adcdc6046d47396415

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL Edifit.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

En outre, Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] en paiement de la somme de 120 000 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société CDE TP.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

que, sur l'acte de cautionnement, M. et Mme [E] ont, chacun, écrit la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100976

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement et, par conséquent, que l'absence de mentions manuscrites de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

de règlement, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord de règlement a été trouvé le 20

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00394

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[J] (la caution) s'est rendu caution solidaire, au profit de la Société générale (la banque), dans une certaine limite, des engagements contractés, d'une part, par la société Ajaccio protection et, d'autre

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... et Y..., cogérants de la société Fly air International (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti à cette dernière le 9 février 1998 par le Crédit lyonnais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100562

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

X... au cautionnement contracté par son épouse, seule ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut d'un acte sous seing privé de cautionnement solidaire

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., caution de la société Brasserie Le Club, devait être tenu solidairement et à titre principal, même en l'absence de défaillance de la société cautionnée, des condamnations prononcées à l'encontre

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c606

Cassation

17 novembre 2006

17 novembre 2006

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

contractées envers le créancier originel ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... s'étaient portés cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM à hauteur de 700 000 francs en garantie

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00456

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00218

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[H] à payer à l'AFUL, solidairement avec la société Geca, certaines sommes au titre des marchés de [Localité 2] et de [Localité 1] alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement ne peut excéder ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » quand sur le fondement de cette

Source officielle