Sur l'irrégularité tirée de l'absence d'examen de compatibilité de la rétention avec l'état de santé: Il est relevé que l'appelant ne développe aucune explication au soutien de ce moyen sauf à indiquer

L'absence d'établissement d'une comptabilité est pleinement caractérisée sur ces deux années et cette faute de gestion n'est d'ailleurs pas contestée par M.

En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie : 18.

de description suffisante de l'état actuel de l'environnement, l'absence de prise en compte de l'unité de méthanisation, l'absence d'analyse de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire/Bretagne,

leur revenu et donc de leur impôt doivent tenir une comptabilité ; qu'en se fondant sur un tel droit de contrôle pour décider que la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet était

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité

défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification de comptabilité

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

- la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des exigences posées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être écartée dès lors que la commune ne démontre, ni même n’allègue que l’absence

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M.

cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité

K... pour des faits de faux et usage, escroquerie et absence de tenue de comptabilité ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 9 novembre 2017, par ladite cour à un an d'emprisonnement. 3

de comptabilité pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir

Y... l'absence de comptabilité pour "l'exercice 1990", a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes

Par ailleurs, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire au regard des articles L. 555-30 et R. 555-31 du code de l'environnement, en l'absence d'une analyse de compatibilité

de tenue d'une comptabilité n'est constitué que si le dirigeant poursuivi s'est abstenu de tenir la moindre comptabilité et si la carence du dirigeant s'est inscrite dans la durée ; qu'en se fondant,

[M] devant le tribunal correctionnel pour les chefs de prévention d'absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé, omission ou inexactitude dans la comptabilité matières