peut remplacer une éventuelle absence de déclaration initiale, qu'elle produit copie d'une déclaration de créance en date du 19 février 1992 censée être intervenue dans le cadre de la procédure de redressement

, résultant de déclarations inexactes du débiteur lors de son actualisation, tenant à l’absence de déclaration de périodes d’activité salariée, et a sollicité en conséquence son exclusion de la procédure

du Personnel Navigant (CRPN) a été estimé, pour l'exploitation de la seule ligne Marseille-Paris avec trois Boeing, à 5 000 000 d'euros tandis que l'évaluation du préjudice fiscal lié, notamment, à l'absence

X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

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son épouse avait souscrit des déclarations de revenus au titre de ces deux années ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 6 du code général des impôts : "1- Chaque

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de son absence de déclaration, ceci afin de reporter le point de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce

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d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

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Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Constater le détournement de l'actif. Prononcer à l'encontre de M.

de coopération de la dirigeante Insuffisance d'actif * Poursuite abusive d'une activité déficitaire * Absence de déclaration de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.