de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 d'où il résulte qu'en l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte, il appartient au salarié d'adresser celle-ci à l'autorité judiciaire, à

poursuite ; "aux motifs, tels que libellés dans l'arrêt ; "alors que, d'une part, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de la responsabilité pénale qu'il encourt en cas de violation des dispositions

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 9

A..., et a relaxé les prévenus de ce chef de poursuite ; que doit cependant être constaté que l'absence de mise à disposition de lunettes de protection ne résulte pas seulement des déclarations de M.

D'autre part, la législation spéciale, autonome, relative à la protection du patrimoine naturel interdit, par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction d'animaux

X..., architecte ; que, le 8 avril 1991, la SNC, alors que la révision du plan d'occupation des sols de la commune, décidée en 1986 pour tenir compte des dispositions de la "loi littoral" du 3 janvier

, causé à Nouredine X... des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux de toitures : absence

[X] est absent.

au regard de l'article 20 de ladite Convention collective l'arrêt attaqué, qui considère que n'était pas remplie la seconde condition visée par ce texte pour autoriser le licenciement d'un salarié absent

La [C] INSURED SERVICES considère qu’en l’absence de production par la SCI MCV du titre exécutoire en sa possession à l’encontre de l’un des locataires, elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice

de la protection le 5 septembre 2023.

de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau

» ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que l'employeur avait pris des mesures pour imposer au salarié le port de l'équipement de protection individuelle qu'il mettait à sa disposition, la cour

Mme [I] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

Y... de sa demande d'indemnisation de la diminution en conséquence de ses droits à la retraite, au seul motif de l'absence de toute projection de carrière et de toute pièce produite sur sa situation lors

.- l'emploi des moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces mesures, en particulier par la mise à disposition du chantier du matériel et des équipements de sécurité nécessaires ; " 3. - la

au dossier de pièces mentionnées dans les conclusions et le bordereau de pièces annexé de l'une des parties et dont la production n'a pas été contestée par l'autre partie ; qu'il résulte des conclusions

collective - type camion-nacelle - à la disposition de la victime ; que s'il peut être soutenu que le camion-grue présent sur le chantier pouvait assurer la protection prévue par l'article 5 du décret