de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de vente des lots alors qu'ils connaissaient l'opposition de Bernard Z... ; qu'ils ne pouvaient ignorer que ce dernier, mentionné absent sur le procès-verbal, n'avait jamais été informé de la réunion

Hubert X... ayant perçu seul le solde du prix de vente de la maison de [...] le 22 mars 1989, celui-ci reconnaissant lui-même dans ses écritures, en page 10,"l'absence de mention d'une répartition du prix

; alors que, de quatrième part, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à cet égard au moyen soulevé par la société SPIM 89 dans ses écritures d'appel, p. 6 alinéas 3, 4 et 5, pris précisément de

des parties pour la fixation de la pension alimentaire ; qu'aucune pièce de la procédure ne mentionne que l'octroi de la pension alimentaire était subordonné à la condition de l'absence de travail de

date du 5 juin 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations : - Sur la fin de non recevoir; Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait

. ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593

de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées, sans mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de cette condamnation, la Cour d'appel a privé sa décision

sexuelles aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... en paiement de la clause pénale ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt, qui relève qu'en l'absence de mention relative au mode de financement de l'acquisition, l'acte

des fonds ayant servi à l'acquisition ne peut constituer un mensonge; qu'en décidant que les actes de vente qui se bornaient à mentionner que le prix avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité

interdiction, détournement de gages et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[U] a pu exercer ses droits, et l'absence d'information sur la présentation consulaire l'ayant empêché de préparer celle-ci, Vu l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621