encontre à partir du mois de juillet 2019 ; - il est fondé à demander réparation de son préjudice moral, de son préjudice professionnel, de son préjudice de réputation, du préjudice subi du fait de l'absence

décision si cette omission a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Z... a porté sur l'élément essentiel reproché au prévenu, en l'espèce, l'absence

au scrutin ; ET AUX MOTIFS QUE la demande formée par la société GFK dans sa requête du 21 novembre 2014 était la suivante : « constater l'absence de protection reconnue à M.

Arménie - 71367/12 et 72961/12 Arrêt 17.5.2022 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Absence de protection de la propriétaire d’un bar militante LGBT contre un incendie criminel

cette zone, d'autre part, de l'arrêté du 6 février 1989 du préfet du Val-de-Marne qui a fait droit à cette demande ; Sur la légalité de la délibération du 19 janvier 1989 : Considérant que, eu égard à l'absence

spéciales aurait permis que le bâtiment projeté ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux environnants ; - elle a commis une erreur de droit en regardant l'erreur d'appréciation du maire comme tenant à l'absence

devait suivre pour accomplir sa mission, il a arrêté le véhicule sur un quai de débarquement formellement interdit aux tiers, et notamment aux véhicules automobiles, particulièrement en raison de l'absence

9 combiné avec l’article 14, ils allèguent que, dans l’exercice des droits découlant de la liberté de manifester sa religion et d’accomplir des rites, l’église requérante fait l’objet, du fait de l’absence

entre Abdelkader X... et le marteau-pilon en mouvement assimilable à une presse; qu'enfin deux accidents du même type s'étaient déjà produits depuis 1988, sans que Roger Z... ne remédie à l'absence de

concerné, dont il n'était pas contesté qu'il soit dangereux, n'était pas soumis à une réglementation antérieure aux décrets de 1980 et 1981, qui aurait été méconnue par l'employeur en sorte qu'en l'absence

l'accident s'est produit alors que Monsieur X... occupé à balayer le sol au premier étage d'une maison en construction, a chuté d'une hauteur de 2 m 75 sur le sol du rez-de-chaussée, en raison de l'absence

A, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 541,28 euros en réparation de ses préjudices nés d'une situation de harcèlement moral et d'absence

le premier juge a également exactement admis au vu des observations techniques de l'expert que la cause des désordres résidait à la fois dans la qualité défectueuse du bois des menuiseries et dans l'absence

France [GC] - 53924/00 Arrêt 8.7.2004 [GC] Article 2 Obligations positives Absence de recours de nature pénale en droit interne pour réprimer la suppression involontaire d’un fœtus: non-violation  

résulte de l'instruction que, pour solliciter l'engagement de la responsabilité de l'établissement " Les Serres des Princes ", Mme B se prévaut d'une faute dans l'organisation du service découlant de l'absence

Elle soutient que : - l'urgence résulte, d'une part de l'absence de possibilité pour elle de faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et se voir délivrer un récépissé

pas avoir porté de harnais de sécurité, il n'est pas contesté que, le 8 août 1984, des instructions précises aient été données à cet effet par le conducteur de travaux et qu'en tout état de cause l'absence

distinctifs ; que la cour d'appel a expressément relevé que les chaînes dénommées Uniradial pour le produit Pewag et Montblanc pour le produit Atli sont similaires s'agissant des manilles de jonction, de l'absence

résiliation du contrat après la mise en redressement judiciaire de la société Bertin & Cie du fait qu'elle n'avait «pas demandé à la cocontractante de remédier aux manquements qu'elle alléguait quant à l'absence