des débats à l'audience du 21 février 2001 afin que les parties s'expliquent sur l'applicabilité des dispositions des articles 917 et 925 du nouveau Code de procédure civile et sur les effets de l'absence

La société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL qui n'a pas été en mesure de présenter ses moyens de défense, sollicite la réouverture des débats.

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. En l’espèce, M.

des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux audiences au cours desquelles la composition de la Cour n'était pas identique ; qu'en statuant dans ces conditions la cour d'appel a violé

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la réouverture des débats : Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

des débats pour permettre au salarié, d'une part, de présenter une demande de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

des débats pour permettre au salarié, d'une part, de présenter une demande de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs

des débats et à inviter les parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi

des débats et à inviter les parties, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé à titre liminaire par la

des débats et à inviter les parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi

des débats et à inviter les parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi

Marc X..., que de l'absence de preuve de sa qualité d'héritier de Marius X... sur la parcelle litigieuse, tous éléments non contestés par M.

ordonnant la réouverture des débats afin que la perte de gains professionnels actuels subie par M.

des débats présentée par Guy C... ; " aux motifs que le 26 juin 2001, le conseil de Guy C... a déposé des conclusions aux fins de réouverture des débats au motif que le courrier de Bernard I..., adressé

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M.

des débats aux fins, notamment de leur permettre de fournir des justifications et des explications complémentaires quant à la modification des facteurs locaux de commercialité dont elles auraient pu se

Ils considèrent que le tribunal, statuant après réouverture des débats, ne pouvait se saisir de ce seul visa en l'absence de prétention expresse tendant à la nullité de l'acte sauf à contrevenir aux principes

des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement ; Mais attendu que M.

l'astreinte qu'elle liquidait, et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait condamné la société à rétablir le libre passage entre le hall d'entrée du complexe cinématographique et le débit

Eric GERMIS Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.