; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits

Y..., Emmanuel Z... et Béatrice A..., le président a sursis à statuer au sujet de leur absence et demandé au ministère public de les rechercher afin de les entendre aux audiences des 17 ou 18 novembre

cassation, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe de Bernard Z... et Marcel X... du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé ; La COUR, statuant après débats

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant, cette commission rogatoire ne pourrait qu'être déclarée nulle, écartée des débats

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Si c'est à tort qu'il a été procédé à cette notification après l'ouverture des débats, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure. 13.

l'interdiction d'exercer une quelconque responsabilité au sein d'associations relevant de la loi de 1901 pendant une durée de 5 ans ; "alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

de la salariée et la nécessité de son remplacement au jour du licenciement exclusivement d'une lettre écrite par l'employeur, débiteur de la preuve, antérieurement au début de l'absence, et qui, après

débiteurs cédés que le 3 janvier 1995, soit après la décision prise par la banque de mettre fin à la fourniture de crédit dans le cadre de la convention de cession de créances professionnelles, ainsi

L'absence d'examen somatique à l'hôpital "Bichat" l'absence de prise de constantes n'ont pas permis d'entreprendre des gestes de secourisme élémentaire et d'orienter la patiente vers un service de réanimation

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

observations de la SCP Richard, avocat de Mme [S], épouse [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [R], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit

le vendeur en réparation de ses dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir écarter le rapport d'expertise des débats

autre que celles invoquées par les parties, sans inviter celle-ci à présenter leurs observations ; qu'en jugeant qu'il est conforme à l'économie du contrat de fixer la date de mise en route à celle du début

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.