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La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme

Aux termes de ses conclusions reçue par le greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [S] demande au tribunal de : Ordonner à la CCAS de la [1] la prise en charge de sa rechute au titre de la législation sur

en relation avec l'accident du travail du 17 décembre 2007 » ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence de possibilité de toute pièce médicale permettant de fixer la date de la rechute et sur l'absence

Caisse ayant rejeté cette demande, la cour d'appel, après avoir ordonné une nouvelle expertise technique, a ordonné la prise en charge des soins et repos du 20 juillet 1988 au 31 mars 1990 à titre de rechute

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en inopposabilité formé par l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de

X... par son médecin traitant l'ont été en maladie et ce jusqu'au 25 mars 1989, date à laquelle une rechute a été déclarée, état de rechute d'ailleurs dénié par le médecin conseil de la CPAM le 2 juin

accident du travail sur toute la période, - mars 2016 avec attribution de 100% de la prime et mention d'une absence rechute accident du travail sur toute la période, - juin 2016 avec attribution de

supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre de mouvement, la vinification

La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit interne

X..., qui avait fait l'objet d'un rechute le 28 février 1994 ; que suite à cet envoi, la société Forclum a déposé un recours amiable devant la CRAM qui, dans une lettre du 20 septembre 2001, a confirmé

Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoin des

et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer la qualité dans la limite de

A titre subsidiaire, il demande à la cour de: * dire que la rechute du 19 mai au 18 juillet 2015 est implicitement reconnue au titre de la législation professionnelle, motif pris de l'absence de notification

se prolonge au-delà de la durée précitée'' ; qu'il en résulte qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12

Contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, en invoquant d'une part, l'absence de caractère professionnel de la rechute, d'autre part, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

Nord France, a été victime d'un accident du travail le 16 novembre 1983 ; que l'intéressé a été autorisé à reprendre le travail à compter du 5 octobre 1984 et que, le 14 janvier 1985, il a fait une rechute

2021 au titre d'une rechute.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les conditions de détention des demandeurs étaient inadéquates et que l'absence de recours effectif en droit interne constituait une violation

sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée par la Société Viscora en qualité d'ouvrière de plissage, a été licenciée le 2 mars 1983 avec dispense d'exécution de son préavis, au motif que ses absences