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En l'absence de réponse, MM., [Y],, [O],, [T],, [Z],, [L], [K],, [S], [K],, [P],, [X], [I],, [B], [I],, [C],, [Q],, [F],, [U] et, [E] (les chasseurs) ont, par acte du 26 avril 2021, assigné l'ACCA de,

En l'absence de réponse, MM., [N],, [M],, [P],, [U],, [G], [J],, [Z], [J],, [H],, [I], [T],, [K], [T],, [X],, [Q],, [S],, [B] et, [A] (les chasseurs) ont, par acte du 26 avril 2021, assigné l'ACCA de,

500 000 francs, le 5 février 1996, après avis de la commission départementale de conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant, Mme de X... a présenté une réclamation, et en l'absence

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En l'absence de réponse dans les trente jours, l'administration a imposé d'office la valeur vénale de l'immeuble à la taxe annuelle de 3 %, selon proposition de rectification du 28 octobre 2013. M.

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Absence de réponse à la mise en demeure - Radiation des cadres.

appartenaient à la catégorie II A, le bailleur a délivré à ses locataires un congé au visa de l'article 4 de cette loi, puis leur a notifié le prix du nouveau loyer et les a assignés en expulsion, en l'absence

; que l'administration fiscale a adressé le 19 août 1998 à son avocat une mise en demeure de produire la déclaration au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; qu'en l'absence