a relaxé Jean X... et Anne-Marie Y..., le premier, des chefs d'abus d'autorité et détournements de fonds publics, la seconde, du chef de recel de détournements de fonds publics, et a déclaré la constitution

des sociétés Clinique arc en ciel Cognac et [Établissement 1] constituait, à partir d'une évaluation forfaitaire de certaines pertes, une révision anticipée du prix des titres, stipulée dans les

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la plainte avec constitution

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs épisodes et portant le titre

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.

, non pas une condition suspensive, mais un acte purement formel destiné à assurer l'opposabilité du contrat aux tiers par sa publication, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse

onéreux ; que le Conseil constitutionnel l'a explicitement admis dans une décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation

de partie civile engagée à ce titre. » Réponse de la Cour 10.

des documents d'arpentage et plans parcellaires, négociation foncière et levées topographiques étaient bien constitutives de prestations identiques ou similaires ; qu'en effet, commandées par le même

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré partiellement irrecevable sa constitution

G... ; qu'en l'absence de production d'un accord intervenu entre la SCI et M.

motifs qu'une dénonciation écrite, fût-elle calomnieuse, ne peut être qualifiée de faux au sens des articles 147 et suivants du Code pénal ; qu'en effet, un tel document ne peut par lui-même valoir titre

de 821.795,95 € à titre de réparation pour les dommages causés à la [Adresse 6]

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement, à titre de dommages et intérêts, des sommes de 321,20 euros au titre du préjudice matériel et de 300 euros au titre du dommage moral, alors « que

X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé