[U] de demander le versement d'une indemnité au titre de l'occupation en contrepartie de la jouissance que l'acte annulé lui a procurée, l'arrêt a estimé qu'en l'absence d'éléments de preuve versés aux

titre du domaine public, que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu, relèvent de la compétence des juridictions

[S] est occupant sans droit ni titre. Elle considère que l'occupation des lieux par M.

En l'absence de démonstration de l'existence d'un bail d'habitation l'autorisant à occuper les lieux, c'est à bon droit que la premier juge a écarté l'irrecevabilité de la demande d'expulsion formée par

lui permettant d'occuper la zone litigieuse ; - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l'occupation du domaine public est subordonnée à la délivrance préalable d'un titre écrit et l'absence

les lieux, et ne peuvent bénéficier de plus de droits que lui, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en l'état des écritures des tiers opposants invoquant l'absence de résiliation judiciaire

Ils indiquent ensuite que l’absence de titre pour occuper l’emplacement en cause n’est pas contesté et que son caractère dangereux est avéré par les procédures administratives et pénales en cours, et font

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard X... a été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public pour avoir, à titre

Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la

[T], alors : « 1°/ que peut contester la régularité d'une perquisition toute personne qui occupait ou avait un titre à occuper le local perquisitionné et qui a été poursuivie sur le fondement des

Q... la somme de 15 514,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 551,41 € au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 5

titre que le premier juge a évalué l'indemnité d'occupation », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sans qu'ait été rapportée la preuve d'un titre ou d'une tolérance, que, dés lors, en déboutant M.

[Z] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, alors « qu'elle contestait en cause d'appel le caractère ménager de l'indemnité due au titre de l'occupation

mais bien à pallier les diverses absences et à aider pendant les surcroîts temporaires d'activité; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant de nature à établir que les postes successivement occupés

[L] au titre du paiement échelonné du prix, la cour d'appel a retenu que « s'agissant d'un contrat à exécution successive, en l'absence de transfert de propriété, le paiement initial et les mensualités

des sols, en raison du nombre insuffisant de places de parking, de l'absence d'une aire de retournement et d'une distance des parkings excédant cinquante mètres par rapport à l'immeuble locatif ; que