ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur

de leur contrôle, en l'absence du demandeur de repos ce jour-là", et retient le caractère occassionnel de l'infraction sans établir l'existence d'une quelconque rémunération et sans répondre au moyen

A n'accroît pas la situation d'insécurité dans laquelle il se trouve ; qu'une décision de l'OFPRA n'est pas susceptible de faire cesser les menaces dont il soutient être l'objet de même que ses proches

Z... a avantagé le demandeur en lui servant des congés sur des jours qui étaient en réalité des jours d'absence pendant la période de référence ; qu'en définitive de 1988 à 1991, M.

et précise avoir eu l'accord de son employeur pour s'absenter, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors en deuxième lieu que toute absence injustifiée ou non-respect des ordres de l'employeur

, à un moment où il n'est pas discuté que l'épouse avait regagné son domicile" (cf arrêt p. 3 et 4) ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ;

ou demi-journées travaillées et que M.

En l'absence de réponse de la part du préfet des Hauts-de-Seine, elle estime qu'une décision implicite de rejet est née.

de prud'hommes de Saverne, 12 juin 1992) de l'avoir condamné au paiement de ces jours d'absence, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; que, suivant l'article 55 de la

Cette décision ne relevait pas de vos responsabilités et est ainsi en totale contradiction avec les principes adoptés en la matière.

, hors congés payés, pour le trimestre de référence'' et qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, les jours d'absence pour maladie ou accident du travail ne peuvent être déduits du

, Mme Z... présente "un état de choc avec tremblement nerveux, des céphalées consécutives à une agression physique (gifle) et que cet état nécessitait un arrêt de travail de 12 jours" ; ""que c'est

en raison des absences du salarié dès lors que le nombre de jours de RTT [n'était] pas réduit plus que proportionnellement à l'absence (...) », la cour d'appel a violé par fausse interprétation les accords

, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31 mars 2026 par

compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience lorsqu'elle n'a pas été informée du jour

et le vote des décisions ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas

, à faire parvenir ses observations par écrit et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision

au choix des gérants, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux », que « [l]e texte des résolutions

Par décision du 17 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours