AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b9cd580146773f6887
21 mai 1992
21 mai 1992
du Code civil ; alors, de troisième part, qu'ayant constaté que les salariés ont été informés deux jours avant le pont que le vendredi serait travaillé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être absents
Source officiellePage 5 sur 41134
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200627
9 mai 2018
9 mai 2018
exposait que Mme X... avait commencé à travailler le 4 juin 2007 et avait cessé de travailler le 7 janvier 2013, soit une période de 5 ans et 7 mois, et qu'elle avait, au cours de cette période été absente
Source officielle