condamner à payer à la société Howmet la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action en justice ne peut dégénérer en abus

DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus

.. à une amende civile, sans la mettre en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus

Pablo, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1988 qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BASTIEN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997 qui, pour abus

[N] a été renvoyé pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 février 2022, l'a condamné de ce chef aux peines susvisées. 4.

de faiblesse, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que, pour que soit retenue l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité

de majorité a droit d'être indemnisée de son préjudice dès lors que sont caractérisés l'abus de majorité et le préjudice en lien avec cet abus ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande de

[U] coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis par MM.

Simone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

POITIERS, en date du 9 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors : « 1°/ que la prescription, en matière d'abus

[P] était coupable des délits d'abus de confiance, de faux, et d'usage de faux et de recel d'abus de confiance et avait aidé Mme [T] à commettre le délit d'abus de confiance au préjudice de la partie civile

Gisèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux, l'a condamnée à

A... et de complicité de cet abus de confiance à l'encontre de M.

T... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les acomptes versés par M.

l'application de tarifs réduits ; que le tribunal de commerce, estimant que la non application aux sociétés DTM et STFMO du bénéfice de la tarification dégressive, appliquée par ailleurs, constitue un abus

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant