déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité de chacun des quatre prévenus pour les faits d'escroquerie par l'emploi de manœuvres frauduleuses et l'abus

d'avoir commis les faits dénoncés par la partie civile, il convient de confirmer l'ordonnance déférée" (arrêt attaqué, p. 6, 2, 3, 4, 5, 6, avant-dernier et dernier et p. 7, 1, 2 et 3) ; "alors que l'abus

Y... auprès des époux A... ne pouvait constituer un abus de la qualité vraie de banquier, cette intervention ayant été effectivement faite en sa qualité de responsable de la BPROP et dans l'intérêt de

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société AMERICAN EXPRESS BANK FRANCE des chefs de tentative d'escroquerie, usure, abus

d'escroquerie ; que, dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la remise ; qu'en l'espèce, pour constater l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés

. ; que Melle S., qui a agi en connaissance de cause, ne saurait se plaindre d'une quelconque tromperie ayant eu pour but ou pour effet de surprendre son consentement, la seule constatation de la qualité

production, à l'appui d'allégations mensongères, de pièces, en l'occurrence de feuilles de soins délivrées par des organismes sociaux, tendant à faire croire à un crédit imaginaire et, d'autre part, l'abus

faux en écriture authentique faux, usage de faux dénoncées et complicité de ces délits constituent en réalité la seule infraction d'escroquerie en bande organisée ; que les manoeuvres frauduleuses et abus

les propres affirmations de la partie civile, le mensonge reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un mensonge par omission exclusif de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus

° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus

d'escroqueries par abus de qualité vraie, ayant fait l'objet d'un non-lieu et ceux ayant fait l'objet d'un pourvoi, au seul motif que la totalité des délits visés dans la poursuite initiale avaient trait

[V] et Mme [S] coupables de d'escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ; "aux motifs que

, soit de recourir à des manoeuvres frauduleuses; que l'abus de qualité vraie n'a été intégré au nombre des éléments constitutifs de l'escroquerie que dans la nouvelle définition qu'en donne l'article

de fonctionnaires et de propriétaires, les d prévenus ont abusé d'une qualité vraie, dès lors que, par l'importance des emprunts contractés et par les hypothèques qui grevaient lourdement leurs biens,

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a débouté T... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'abus

[M] [N] et la société [4] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse, abus de biens sociaux

, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en effectuant une quête pour le décès d'une personne (Monsieur D...

résulte pas des éléments de preuve réunis. et soumis à l'appréciation de la Cour lors des débats, que la responsabilité civile du prévenu puisse être mise en jeu au profit de la SA MCR ; "alors que l'abus

. : même mois, même emploi, même salaire)" ; "alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

moyen frauduleux ayant pour objet la souscription d'obligations et la remise de fonds et que dès lors en énonçant que la divulgation des plaquettes de la maison A... ne constituait pas un élément de l'abus