Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

des services fiscaux, ni les citations délivrées aux époux X... ne font mention d'une réitération de l'option initiale pour le régime fiscal des sociétés de personnes que les époux X... auraient exercée

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de faux en écriture et usage et d'abus

exclues du bénéfice de l'amnistie prévue à l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, ainsi que des cas d'enrichissement personnel ; que ces informations suggéraient nécessairement l'éventualité d'abus

devant le tribunal correctionnel la société Casino Cafétéria et Emmanuel X..., directeur de l'établissement, en leur reprochant d'avoir pris des mesures discriminatoires à son égard, depuis son élection

[S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 15 juin 2020, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à trois ans d

directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

- LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité d'abus

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

FINANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de confiance, et les deux derniers pour recel de

directe devant le tribunal correctionnel de la société Loiselet & Daigremont du chef de recel de violation de domicile, cette citation était de nature à porter un préjudice à l'image de cette société

déclaré que les propos incriminés relevaient bien de la qualification de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et a, en conséquence, rejeté l'exception de nullité de la citation

Gérard X... par la SA Akzo Nobel Coatings et de certains faits qui étaient reprochés par celle-ci à son salarié, présent dans l'entreprise depuis 1982 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur

Jacques Y... avec un titre de directeur général voyait ainsi ses fonctions réduites à celles d'un directeur commercial et, en pratique, bien qu'administrateur de la société, était écarté de toutes les

, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris, la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation

000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive d'un abus

Sylvie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement

de ne pas avoir produit ou à tout le moins évoqué l'existence de l'autre relevé déjà évoqué (sous compte n 2) auquel il devait être confronté ; qu'à cet égard, Philippe Y... qualifiait même dans la citation