Elle en déduit que le licenciement de Madame Alexandra X...et la perte de gains professionnels qui en est résulté ne sont pas la conséquence de l'accident mais celle de son refus injustifié d'accepter

, une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés de ce dernier d'une obligation de reclassement, ni par suite tenue d'accepter de reclasser

ALORS QUE lorsque le salarié prioritaire pour l'attribution d'un poste a accepté d'y être reclassé, l'employeur n'est pas tenu d'attendre que son reclassement devienne définitif avant de licencier un autre

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

travail et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, sa hiérarchie l'a sciemment maintenue de janvier 2017 à mai 2018 sur un poste non aménagé dans le but manifeste de la pousser à accepter

Une première proposition de reclassement a été faite à M. [U] le 7 juin 2011 qu'il a refusée.

Il a accepté la proposition de reclassement de l'employeur mais ne s'est pas présenté le 17 février 2016, date prévue pour la reprise. 4.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré

9 et 13 du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle se fonde sur ce qu’elle n’aurait pas accepté

Ce reclassement est resté pérenne, tant que l'employeur l'a proposé à la salariée qui l'a accepté et ne s'est pas rétractée.

tous les salariés dont le poste aura été supprimé et de fournir les efforts nécessaires au reclassement externe des salariés ayant refusé le reclassement interne ; Attendu que 189 postes affectés aux

X..., du système de reclassement prévu contractuellement avec l'agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes comportant des offres de reclassement dans un établissement de santé ou du secteur médico-social

, plusieurs postes à Lyon, dont celui de "franchise and marketing leader à la BU emergency care", au sein de la société Merck santé, qu'elle a accepté ; que par lettre du 29 octobre 2007, Mme Y... a été

- les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée

Sur le reclassement L'employeur a interrogé le salarié sur ses souhaits dans la perspective d'un reclassement dans un autre magasin.

étant finalement prononcé du fait de son refus d'accepter un poste de reclassement; «Que c'est par contre à tort que le Conseil de Prud'hommes a dit que la proposition de reclassement faite à Madame

Par lettre du 23 mai 2014, il a précisé qu'il 'refuse tout reclassement' et qu'il demande à l'employeur 'de continuer la procédure au plus vite comme s'il n'avait jamais accepté le reclassement suite à

avait acquis auprès de la société Traiteur de Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 du code du travail, 1134 et 1165 du code civil ; 3° / que l'entreprise qui accepte de reclasser en