l'arrêt relève en outre que cette modification était contraire à l'article 5 du statut des représentants de la société Satas, lequel ne prévoyait pas la réduction du secteur géographique mais la substitution

Suite au jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé le 20 mai 1997 à l'encontre de la société D, la Banque A a déclaré sa créance au passif pour UN MONTANT DE 247.217. 050 Frs.

sur une substitution de débiteur.

(la SCI) des loyers dus par la société Copie ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière société, la SCI a déclaré sa créance et a assigné la banque SFPI en exécution de son engagement

Y... et Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de la société Marissal ; Attendu que la société Sovac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à

droits par un créancier empêche le débiteur d'opposer la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant ; que la signification de la cession ne fait pas obstacle à la compensation des

d'un titre constatant, outre l'engagement de payer de le cessionnaire, la condamnation de celle-ci au paiement de sa créance, liquide et exigible, à l'égard des créanciers la cour d'appel a violé les

d'une novation par la substitution de M.

, au profit de ses créanciers, le Crédit lyonnais, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne -Pays de Loire et le Crédit industriel de l'Ouest (les banques) ; que ces marchandises gagées

; que la Société Nouvelle SPO, dirigée par Jean X..., est redevable du paiement de la somme en contrepartie de laquelle le créancier a accepté de donner mainlevée de cette garantie ; que le prévenu a

SCI du Berry et la SCI Languedoc-Roussillon au profit de la SAS Recam Sonofadex, mais une substitution de créancier qui se déduit de cette même inscription, sans qu'ait d'incidence l'absence d'accomplissement

de cautions n'aurait pu être effective qu'avec le consentement du créancier, l'arrêt retient que s'il apparaît que cette substitution a été sollicitée par la société et envisagée par le CEPME sous réserve

Il n'en va autrement que si le créancier a expressément accepté la substitution de garant (1re Civ., 13 décembre 2005, n° 03-19.626 ; Com., 31 janvier 2017, n° 15-17.093).

Il soutient que la SA CL ne démontre pas que la créance a été vérifiée.

SGI 2000 (les consorts X...), ont pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de la société Hôtel du Soleil Isola 2000 (la société) en garantie de leur créance

d'une société commerciale au commercialisateur figurant en tête des présentes" ; qu'il s'en évince qu'une faculté de substitution avait bien été prévue par les parties ; que cette substitution a été acceptée

La Cour de Cassation considérait que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur n'impliquant pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le

[E] [W] s'est engagé à demander cette substitution à la banque, et à faire en sorte qu'elle accepte cette substitution et décharge [H] [T].

n'a pas été rémunérée depuis lors ; - qu'au 30 juin 2017, la créance que le cédant détenait à l'encontre de la société s'est élevée à la somme de 31'700 euros ; - qu'au jour de l'acte, la créance n'avait

Il en informera le bailleur lequel consent dès à présent à cette substitution».