de travaux destinés à y remédier, étant par surcroît observé que Mme [K] a accepté de prendre le logement à bail en cet état.

Les époux [V] sont intervenus à l'acte en qualité de bailleurs en vue d'accepter expressément cette cession.

; - l'acte de renouvellement communiqué ne précise pas le délai de 3 mois laissé au bailleur pour répondre, ce qui aurait permis à Madame [O] de savoir qu'il existait une condition suspensive d'acceptation

consenti au profit des époux Z..., ceux-ci ont le 28 août 1987 informé leurs bailleurs de la résiliation du bail à compter du 1er mars 1988 ; Attendu que, pour déclarer nul le "congé", l'arrêt retient

société Woltner a conclu avec la société Architecture, conseil, méthode informatique un contrat de fourniture et d'assistance de matériel informatique pour 60 mois; que le 20 novembre 1990 elle a accepté

(le notaire), la commune de Suzette (le bailleur), propriétaire d'un local dépendant d'un immeuble affecté à l'usage de mairie, a conclu un bail commercial avec M.

La SAS Odalys Résidences rappelle qu'aux termes des baux commerciaux signé par les parties, les bailleurs avaient l'obligation de délivrer des locaux permettant l'exploitation de l'activité prévue au bail

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués

de la société Socafex, a proposé à la bailleresse un loyer annuel de 400 000 francs ; que la société Sogivia, mandataire de la bailleresse, a répondu le 8 mars 1993, en adressant à la société Socafex

; 2 ) que l'acceptation par le bailleur d'une cession à laquelle il n'a pas été appelé à participer ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sa volonté de considérer le cessionnaire comme

indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, la bailleresse en avait assumé la charge; Attendu que la société Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur

destination contratuelle des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'il n'était pas démontré que ce changement de destination, qui avait été accepté

par le bailleur à qui il a été notifié, il peut être rétracté tant que cette acceptation ne s'est pas produite et tant qu'il n'est pas devenu définitif par suite de la survenance de la date prévue ;

pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues, déduction faite du montant des travaux acceptés

FUT PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1974 ET QUE FRANCOISE M., COPRENEUR, DELIVRA CONGE A SES PARENTS, BAILLEURS, LE 15 SEPTEMBRE 1977, JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE BAIL INITIALEMENT

clause apparaît de pur style", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application ; 2°) que l'avocat de la société Le Vincennes avait, par lettre du 14 décembre 1984, accepté

LES PARTIES AU CONTRAT DE METAYAGE NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR UN TAUX DE PARTAGE DIFFERENT POUR LES DEPENSES ET POUR LES RECETTES, ET QUE DES LORS QUE LES RECETTES ETAIENT, D'APRES LE BAIL

son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le bail du 17 août 1990