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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002879 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
comm
613724e8cd58014677419618
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300603
30 juin 2022
publique du 30 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 603 FS-D Pourvoi n° C 21-19.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Troisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
Elle fait valoir que : - aux termes du contrat d’assurance souscrit le 1er mai 2022, l’assureur s’engage : « en cas de sinistre non responsable et si le recours est possible la MAT vous réglera à dire
civ2
613723d7cd5801467740ee1c
20 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
soc
6137239ccd5801467740c0bb
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100411
10 juillet 2024
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76afecdc6046d47029bd9
20 avril 2026
Représentée par Maître François CARRE avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, L'EURL LET GESTION [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU
cr
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
REFERE
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
LARGILLIERE – avocat [Adresse 2] et par la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE prise en la personne de Maître Louis-David ABERGEL – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Non
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03220
16 janvier 2019
expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, M.
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
61372628cd58014677423637
23 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 1-8
66ebc042b777bc8e4ad635c3
18 septembre 2024
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre contractuelle acceptée le 13 octobre 2017, la société CREATIS a consenti aux époux [G] [S] et [Z] [L] un prêt de 57.900 euros dans le cadre
Chambre Civile
6a2264a1cdc6046d47395b98
1 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 23 juillet 2018, la S.A [I] [B] a consenti à Monsieur [R] [A], un prêt personnel d'un montant de 90 439,59 euros dans le cadre d'un rachat de crédit
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Crédit logement a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.
613721bfcd580146773f6d54
6 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Margaret B..., épouse X..., demeurant ... (8ème), en cassation
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