Codes de loi français

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.

Article 36

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.

Article 26-4

II - Par dérogation au I, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt au

Article R1213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Le président et les trois vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus conformément aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres

Article L313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement

Article 29

Lorsque, dans les différents votes effectués en application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce que cette majorité soit atteinte.

Article 2

Le titre d'émérite est délivré, à la demande de l'intéressé, par le conseil d'administration, ou par l'instance qui en tient lieu, à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance qui en tient lieu.

Article D312-161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D

Article L192-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3.

Article 11

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.

Article L8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

Article R4312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.

Article R4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.

Article 25

La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.

Article 422-160

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

Article 61

La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.