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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bac9ba5988459c43a0b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
décembre 1915 et 28 mars 1919 ; Mais attendu que ces concessions, suivant le statut des établissements de pêche maritime, tel qu'il résulte des décrets précités et applicables en la cause, sont accordées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404268_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ces conditions, les mesures prescrites par le tribunal doivent être regardées comme ayant été entièrement exécutées le 1er août 2025 -avant même l’expiration du délai d’un mois qui avait été accordé
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493218.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande de restitution formée en application de l'article 1391 E du code général des impôts était rendue sans objet par les dégrèvements de taxe déjà accordés
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493224.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'article 1391 C du code général des impôts en jugeant que sa demande de restitution formée en application de l'article 1391 E du code général des impôts était rendue sans objet par les dégrèvements déjà accordés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'année 2010 à raison de l'investissement réalisé en 2010 dans la société SEP SUNRA 052, en sus de la réduction de 811 euros déjà accordée par l'administration et rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1811012 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance, a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912388_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a94
15 novembre 2006
15 novembre 2006
et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 236-11 du code du travail ; Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé accordée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463275.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un jugement n° 1701590 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472515.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2004144 du 26 janvier 2023, ce tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la demande à hauteur des réductions de 201 et 475 euros accordées par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500631_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire du 31 mars 2025, l'association islamique du Vieux-Lille demande au tribunal de donner acte du dégrèvement total de la taxe en litige accordé par l'administration fiscale, le 24 mars 2025
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e71
24 juin 2003
24 juin 2003
lorsque la publication est faite à titre obligatoire en application de l'article 1929 quater du même Code, l'inscription doit être requise au plus tard à certaines dates, retient que le délai maximum accordé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date, s’agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date, s’agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400159_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions du préfet tendant à ce qu’un nouveau délai de six mois soit accordé
Source officielleAvis
CADA:20144291
5 février 2015
5 février 2015
Sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée par
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007692891
12 octobre 1984
12 octobre 1984
peut proroger le délai dans lequel doit être réalisée l'opération prévue lorsqu'elle constate un début d'exécution des travaux, il ne résulte pas de cette disposition qu'une prorogation tacite est accordée
Source officielleAvis
CADA:20155855
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Elle invite toutefois l’administration à appeler l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations publiques est soumise.
Source officielleConseil
CADA:20170492
9 février 2017
9 février 2017
figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de
Source officiellePage 5 sur 11834