, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur

du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ni l'absence de proposition écrite d'un contrat de conversion, ne dispensent la juridiction saisie de rechercher si le motif économique invoqué avait

les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

du personnel, avec reprise du protocole d'accord préélectoral du 13 novembre 2002 en vigueur lors de l'élection précédente du 19 décembre 2002 ; qu'auparavant, le syndicat CGT a saisi l'inspecteur du

procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait

autorisant une augmentation par accord collectif du nombre des délégués syndicaux, qu'au demeurant, il n'est pas argué d'un accord collectif plus favorable, qu'enfin la jurisprudence exclut que des modifications

les titulaires et les suppléants et que la troisième liste déposée suite au refus de dépôt de l'employeur d'une deuxième liste, l'avait été après l'horaire fixé par le protocole d'accord pré-électoral

ont été conclus entre la société ISRI France, des délégués syndicaux et la société Proma France, en vue de la reprise par cette dernière, en septembre 2003, du site industriel de Gien et d'une part importante

du personnel en novembre 1996 ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation du 17 octobre 1997 au 18 septembre 1998 ; que le service du contrôle judiciaire étant devenu

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

dénoncer unilatéralement dans le respect de la forme; Qu'à contrario, l'accord collectif signé entre l'employeur et les salariés ou leur représentants obéit à des règles strictes précisés aux articles

X..., au service de la société Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT) depuis le 15 juillet 1959 en qualité de "technicien méthodes", délégué du personnel et conseiller prud'homme, a été

Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement

ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 30 juin 1998) qu'à l'occasion des élections des délégués

national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment le découpage des établissements pour les élections des délégués du personnel ; que la procédure est orale et la contestation portant sur le nombre des

L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou,

intervenant de plein droit par le seul effet de la notification de la décision indiquée à l'employeur dont le personnel dépasse les 50 salariés, il s'en suit qu'aucune entrave aux modalités d'exercice

les parties et par lequel celles-ci se sont consenti des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; qu'en l'espèce les employés du casino, leurs délégués du personnel et la société