Toutefois, la société FAURECIA reconnaît à l'audience qu'une seule organisation syndicale a participé aux négociations du protocole d'accord préélectoral, en l'occurrence, le syndicat CGT de sorte que

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et relevé que le protocole d'accord préélectoral du 29

d'entreprise conclu le 6 juin 2009 prévoyant le recours au vote électronique et un protocole d'accord préélectoral en date du 28 juillet 2017 ; que le quorum n'ayant pas été atteint pour les élections

collectif conclu le 30 mai 2018 et des modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 1er août 2019. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Dinan, 21 juillet 2023), suivant protocole d'accord préélectoral conclu le 12 avril 2023 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 janvier 2019), qu'un protocole d'accord

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 mars 2023), la société Curium Pet France (la société) a conclu le 18 novembre 2022 avec les organisations syndicales un protocole d'accord

Le 23 mars 2023, l'OGEC, le syndicat SNEC-CFTC et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (le syndicat SPELC) ont signé un protocole d'accord préélectoral.

2 juin 2022), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Appart'city (la société), a été signé le 26 janvier 2022 un protocole d'accord

des hommes, les femmes, constituant le sexe minoritaire, n'étant pas représentées, et permet ainsi de s'exonérer de cette règle ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'aux termes du protocole d'accord

le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2020) et les productions, en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société C&A (la société), un protocole d'accord

le 16 janvier 2017 a été organisé le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Fromagerie de Riblaire, selon les modalités déterminées par un protocole d'accord

tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2024), en vue des élections au sein de l'unité économique et sociale Le Figaro composée des sociétés du Figaro et Figaro management (l'UES Le Figaro), un protocole d'accord

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2020), le 5 juillet 2019, la société EDF et les syndicats CGT, FO, CFTC, UNSA, SUD Solidaires et STC ont conclu un protocole d'accord préélectoral

la société au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2020) et les productions, le 1er août 2019 a été conclu un protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité social

judiciaire de Sens, 29 février 2024) et les pièces de la procédure, le 5 décembre 2023, la société Eurostyle Systems Sens et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA ont signé un protocole d'accord

entre les parties, quand il relevait que le processus de négociation du protocole d'accord préélectoral s'était déroulé entre le 23 août et le 17 septembre 2018, soit sur une période de moins d'un mois

Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 octobre 2024 entre l'employeur et les organisations syndicales SNEPS-CFTC, CFE-CGC, SFPS-CFDT et FO, fixant les élections aux 19 et 20 novembre 2024

pièces de la procédure, qu'en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la société Supermarchés Match, un protocole d'accord