5) ; que Guy X... a autorité sur l'ensemble du personnel aux termes de l'accord interprofessionnel auquel se réfère son contrat de travail (jugement page 6) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des

grief à l'arrêt d'avoir accordé à M.

par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle. 6.

En accord avec l'association, un pourcentage temps passé en soins médicaux / temps d'aide à domicile a été fixé à 25 % pour les soins médicaux et à 75 % pour l'aide à domicile.

de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu ; que la salariée a fait

collectif du 18 juillet 1990 ; que les accords d'entreprise litigieux, en ce qu'ils instaurent ou perpétuent cette différence de traitement, méconnaissent donc le principe de non-discrimination dans le

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ...

suffisant de permanence laquelle, aux termes de l'accord, devait, au surplus, entraîner une mutation dans un établissement autre que le lieu d'attachement, la cour d'appel a méconnu la portée de l'accord

du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction, au motif que, postérieurement à cet accord, la société Capdeville auto industrie avait procédé au licenciement pour faute grave de M.

Y... l'avaient été « sans avoir jamais sollicité au préalable l'autorisation de les effectuer » et, enfin, que « des heures supplémentaires ont été effectuées sans l'accord de l'entreprise », ce dont il

Q... et quinze autres artisans et sociétés qui avaient contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire, ayant refusé de s'affilier au régime géré par le GIE AG2R prévoyance, celui-ci a

en service continu une demie-heure de pause payée sera accordée ».

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent

X... et 26 autres salariés de la société GTS industries qui avaient opté pour le retrait d'activité dans les conditions prévues par l'accord Usinor Sacilor et adhéré à l'une ou l'autre des conventions

Vidal explique par les négociations nécessaires à la vente de la clinique de sa femme à Lyon pour en acheter une autre à Saint-Etienne et avoir eu pour ce faire l'accord de M.

Selon l'article 2 du protocole d'accord portant sur l'amélioration des carrières et conditions de travail des personnels navigants techniques du 30 janvier 2004, l'ancienneté est le temps passé dans l'entreprise

L'employeur fait grief aux arrêts de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

du salarié d'une part, au nombre d'années d'ancienneté d'autre part, s'ajoute à l'élément de rémunération déterminé par le niveau indiciaire ; que l'article 1.4.2 de l'accord d'entreprise France Télévisions

E... ayant contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire a refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance ; que cette dernière a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir