Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

établissant une distinction entre le salaire mensuel de base et la prime de durée d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cas de dénonciation d'un accord

Il est alors en droit, dans son appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris celles qui ont été examinées

financement de la SETARCOP, mais aussi à des fins personnelles ; que sa mauvaise foi résulte de ce qu'il ne pouvait ignorer, eu égard à sa connaissance parfaite du monde des assurances, qu'il devait avoir l'accord

ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE NE S'IMPOSE PAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR ACCORDER OU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord

MOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A FELLER ET A GIORGIUTTI QUI AVAIENT RESILIE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 31 MARS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE GRATIFICATION, DEVENUE OBLIGATOIRE A LA SUITE D'UN ACCORD

les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir l'ensemble de ces conditions ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée

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LUI OPPOSA UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC ELLE LE 23 MAI 1954 ET DONT IL OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS EN CONSIDERANT UN PROCES-VERBAL RELATIF A CET ACCORD, MAIS NON SIGNE PAR AUCUNE DES PARTIES

DEMANDE DE Y..., L'ARRET, ENONCANT QU'IL N'EST DU REPARATION PAR UN CONTRACTANT QUE DU PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE CERTAINE DE SA FAUTE, ESTIME QU'IL DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE D'ACCORDER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... ait pu se méprendre sur le sens de la mention figurant dans la notification de garantie, laquelle faisait expressément référence au concours bancaire qui lui était accordé et non à la garantie ; qu'il

DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES EN TROIS COLLEGES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL BANCAIRE, AUXQUELLES N'AVAIT PU DEROGER UN ACCORD

exprès du bailleur, soit d'un accord tacite né de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 411-39 du code rural ; qu'en se contentant d'un simple accord verbal, qui n'a pas été précédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa courtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant