X... faisait valoir dans ses conclusions que les primes de panier dues pour les années 1992 et 1993 trouvaient leur fondement dans l'accord Logico de février 1991 et que la prime de productivité au titre

des parties, qu'il aurait résulté des débats que la société Roudaut n'aurait pas eu connaissance du contrat signé entre elle et la société Abam ; qu'en se déterminant par une référence à des débats oraux

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, M.

La CPAM de la Meuse, régulièrement représentée, a développé oralement ses conclusions tendant à confirmer la décision de refus d’accorder à Madame [T] [B] une pension d’invalidité de 2ème catégorie.

B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société civile immobilière de construction Oran-Doudeauville, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM.

aménageait en le rénovant le bâtiment existant, n'a pris aucune mesure pour faire constater l'état de délabrement et le risque d'effondrement puis l'effondrement du bâtiment à la suite d'un violent orage

de ces stipulations contractuelles que les parties aient convenu que l'accord de cette dernière sur le relevé puisse revêtir un caractère purement tacite.

cour d'appel, saisie en vertu d'un appel en réformation, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Etablissements Roger X..., sans avoir, au préalable, pris connaissance, ne serait-ce que par oral

[C] », qu'il avait fait un « rapport oral » et n'avait à ce moment remis « aucun document » et n'avait pas mentionné « le nom de M.

scellés ; "aucune observation n'a été faite par les parties à ce sujet, M. le président a alors procédé à la projection sur un écran de télévision dudit scellé ; "M. le président a en outre, en accord

Y..., maire de la commune de Gassin, et tous autres ; "aux motifs que la demande de "participation financière" formulée "oralement" par ce dernier "s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord de branche étendu d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.

Vous avez, semble-t-il estimé que les augmentations qui avaient été accordées étaient insuffisantes, étant précisé que malgré un contexte difficile (notre chiffre d'affaires pour l'année 2013 s'est situé

Un accord d'entreprise ou d'établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2026 après trois remises. * En cette circonstance, par observations orales, Mme [V] [T] demande au tribunal de lui accorder une remise de dette

En l'espèce, les parties sont d'accord pour qu'un délai avant expulsion soit accordé à Madame [C] [E] épouse [J] jusqu'au 31 octobre 2026.

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

cadre du 17 mars 1975, ensemble l'article 1315, recodifié 1353 du code civil ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties oralement reprises ; qu'en l'espèce, il ressort