..souhaitez-vos acquérir les parts indivises de mes clients ou à défaut souhaitez-vous vendre l'immeuble ''.

le chargeant de négocier l'une des opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; que l'agent immobilier chargé par un candidat acquéreur de lui procurer un immeuble à un certain prix

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 AVRIL2022 (n° 2022/ , 16 pages) Numéro d'inscription

commune de l'immeuble en copropriété du 6, rue Raphaël, d'avoir ordonné à chacune des parties de rectifier son règlement de copropriété et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Thierry E..., notaire associé, Mme D... a vendu à Mme X... et Mme Z..., acquéreurs indivis, moyennant le prix de 93 298,81 €, des lots de copropriété dans un immeuble sis [...]                                                        

[I] de se porter acquéreur, dans l'année de la vente de l'immeuble indivis, d'un autre immeuble au prix de 44.728 euros n'est que de 25% et ramener son préjudice matériel à la somme de 11.000 euros,

X..., vendeur de sa part indivise sur l'immeuble litigieux, en signant le compromis de vente du 15 février 2006 au profit de Mme Elisabeth X..., coïndivisaire ; qu'il est constant que c'est sur le fondement

portions des époux Y... qui ne détenaient que la moitié indivise de l'immeuble ; que le trésorier de [...]  

l'acquisition de l'immeuble indivis, et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Paris ; Condamne la SCP [...] et C...

par la SOCIETE GENERALE au profit des deux acquéreurs), soit une quote-part le concernant de 253.540 €, -le surplus, soit la somme de 273.288,50 €, étant financé, d'une part, au moyen de ses deniers

Le concubinage a pris fin en juillet 2009, date depuis laquelle Madame Y... vit seule dans l'immeuble indivis.

être satisfait que si ces derniers reçoivent le juste prix de leur part dans l'immeuble indivis, qu'un désaccord persiste entre les parties sur ce prix, que la valeur réelle d'un bien s'entend du prix

Max Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de M.

X... et Josyanne Z..., ses deux filles, sont propriétaires indivis d'un immeuble à Toulon ; que le 29 décembre 2000, Mme Emma X... et Mme Z...

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Madame Juliette Claudia X... propriétaire indivise avec de nombreuses autres parties dont la Ville de LYON de trois immeubles situés 10 rue d'Ivry,4 rue de Belfort

S... a agi en fraude des droits de son créancier avec la complicité de son épouse, tiers acquéreur de l'immeuble ; que l'immeuble ayant été vendu à un sous-acquéreur de bonne foi et ne pouvant donc réintégrer

Mohamed X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a vendu sa quote-part indivise de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que dans l'intention des parties, la vente portait sur l'ensemble

Ordonner une expertise aux frais avancés des deux parties afin de déterminer d'une part la valeur du bien indivis, d'autre part sa valeur locative et dresser le compte entre les parties.

valoir que la portée des actes de vente était obscure, compte tenu des termes du règlement de copropriété, et que le juge devait dès lors interpréter la volonté des parties en faveur de l'acquéreur ;