par assignation à jour fixe du 24 janvier 1995 afin de voir chiffrer le montant de son préjudice définitif à la suite du jugement rendu par lui le 9 juin 1975, ce qui était la démonstration d'un acquiescement

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement

sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y..., dit que ce désistement vaut acquiescement

X..., dit que ce désistement vaut acquiescement du jugement déféré et irrecevable sa propre intervention ; Mais attendu que, selon les productions, dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BSA Bourgoin fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1994) d'avoir constaté son acquiescement

; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé, au titre de son loyer, des sommes excédant le montant de son loyer primitif, ne pouvait exclure tout acquiescement de celle-ci au jugement

Y... ayant interjeté appel de cette décision, l'épouse a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'acquiescement de M.

au jugement du 24 juin 1987, acquiescement qui ne se présume pas, de la circonstance que la lettre du 10 juillet 1987 ne fait état d'aucune protestation en ce qui concerne les créanciers de la société

salaire ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, en contestant notamment la validité d'un document établi le 26 février 1993 manifestant son acquiescement

ont agi avec l'acquiescement de l'Etat ; qu'en prononçant le non-lieu en ce que l'acquiescement ne pouvait pas être tacite, la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu les dispositions susvisées.

un an d'ancienneté en cours d'année civile, celle-ci correspond nécessairement à la période s'écoulant entre l'acquisition par le salarié d'une année d'ancienneté et le dernier jour de l'année civile

un an d'ancienneté en cours d'année civile, celle-ci correspond nécessairement à la période s'écoulant entre l'acquisition par le salarié d'une année d'ancienneté et le dernier jour de l'année civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 octobre 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable en raison de son acquiescement au jugement ; Mais attendu, qu'ayant constaté d'une part, qu'après avoir

alors que ce dernier n'a jamais acquiescé à la demande de son épouse en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure, mais s'est borné à offrir de verser des subsides directement

une ordonnance sur requête (exécutoire par provision), le juge, qui constatait également que le tribunal arbitral avait décidé de joindre l'incident au fond, ne pouvait déduire l'existence d'un acquiescement

violation du texte précité et de l'article 562 du même Code; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que l'instance était éteinte par l'acquiescement

pas suspensif, ne pouvait donc être considéré comme une renonciation au contrat de bail et qu'en statuant sans constater l'existence d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ou d'acquiescer

intérêts en faisant valoir que celle-ci ne démontrait pas que la banque a failli à cette obligation viole ensemble les articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1315 du Code civil ; 2 / que seul un acquiescement

, le paiement de l'indemnité amiable qui constitue l'exécution d'une obligation légale ne peut constituer un paiement provisionnel et un acquiescement de la fédération à la demande de la société en fixation