de la plus-value est celui de cette seule partie" et qu'en ce cas, il résulte de l'article 74 J de la même annexe que " les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable

, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, a "décidé d'admettre... que les entreprises puissent désormais comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles des bénéfices imposables

du droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits ; que seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité

cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible

L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

X..., son acquiescement au jugement du 21 mai 2002 et proposé la réintégration dans les lieux demeurés vacants ; que ces derniers ont refusé au motif que le fonds de commerce avait disparu ; qu'ils ont

entreprises industrielles et commerciales " qui, aux termes de l'article 69 quater du code général des impôts, s'appliquent à la détermination du bénéfice de l'exploitation agricole, le bénéfice net imposable

d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné David X... et la compagnie Axa France à verser à Mlle Ludivine Y... la somme de 184 132,78 euros incluant, à hauteur de 170 000 euros, le prix de l'acquisition

X... d'une indemnité de licenciement conventionnelle d'environ 15 mois de salaire, soit 505 034 francs, non imposable, alors qu'il n'aurait eu droit qu'à une indemnité de départ à la retraite de 5 mois

; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'outre la gêne provoquée, pendant la conduite, par les bruits anormaux du véhicule, ces bruits en rendaient difficile, voire impossible

par le cédant " ; que le montant à retenir comme prix d'acquisition de l'immeuble ou des droits relatifs à des immeubles, pour le calcul de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du

de sa publication, sans qu'il ait été alors nécessaire de rechercher des éléments extérieurs pour justifier l'exigibilité des taxes réclamées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'acquisition

/ qu'il résultait de l'extrait du précis de fiscalité pour 1990 versé aux débats et édicté par la Direction générale des Impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis à titre gratuit, la plus-value imposable

DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QUI N'ONT PAS ETE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES, DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE PARMI LES IMPENSES QUI ONT GREVE LE PRIX D'ACQUISITION ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE

L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

en vertu des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, le prix d'acquisition des terrains ainsi que la valeur vénale, déterminée par un cabinet d'expertise, des constructions acquises