DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-107 ancien du Code de Commerce, sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tous les actes

octobre 1989 ; que ces circonstances n'ont pas empêché Monsieur et Madame X..., dessaisis par leur liquidation judiciaire personnelle, d'emprunter à Monsieur et Madame Z...la somme de 1 000 000 francs par acte

Enfin, le Trésor public argue que s’agissant d’un acte à titre gratuit, il n’a pas à prouver la connaissance du donataire de la fraude à son égard.

complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi n° S 91-13.834, d'une part, que la qualification d'acte

au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; à cet égard est en conséquence valide et valable l'acte de vente des parts sociales sous forme d'acte sous seing privé par Mauricette X... veuve

et a déclaré accepter à titre provisoire la donation et obliger l'Institut à l'exécution des conditions imposées par le donateur, sous réserve d'autorisations ; que, par acte sous seing privé non daté

Attendu qu'aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il suffit pour l'exercice

Il est vrai que le choix d'une donation de biens rend l'acte de transmission des biens indivis plus vulnérable qu'un acte de cession à titre onéreux ou une dation en paiement dans la mesure où dans le

à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; que selon le paragraphe 2 de ce texte, le tribunal peut, en outre, annuler les actes gratuits visés au 1° du présent article faits

elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; que dès lors que l'acte incriminé respecte les conditions de forme légalement requises pour sa réalisation, la sanction

Le caractère frauduleux s'apprécie à la date de l'acte suspect. S'agissant d'un acte à titre gratuit, aucune complicité frauduleuse de la partie bénéficiaire n'est à établir. M.

que la créance invoquée présente un caractère certain à la date de l'acte de disposition réalisé par le débiteur.

suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

à titre gratuit, l'inefficacité de l'acte frauduleux à l'égard des tiers s'étend aux rapports entre les parties à l'acte, même de bonne foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'inopposabilité

Georges X... ; qu'en retenant la qualification d'acte à titre gratuit, puis en déduisant de cette qualification que la preuve de la complicité des donataires n'avait pas à être rapportée par la société

Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […]. » L'article

Bien que l'acte introductif d'instance ait été signifié à personne, Monsieur [W] [N] ne s'est pas présenté à l'audience du 11 septembre 2024.

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs